l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la suppression d'un article très controversé de la loi dite "anti-squat". Cet article aurait permis aux préfets d'ordonner l'expulsion administrative de certains occupants, sans passer par une décision de justice, si leur bail était terminé. Les députés ont voté pour empêcher cette mesure, maintenant ainsi l'obligation d'une décision judiciaire pour toute expulsion.

Résultat du vote

Hémicycle