l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la proposition de supprimer l'article 5 ter d'un projet de loi sur l'ordre public. Cet article visait à expérimenter l'application d'amendes forfaitaires pour certains délits mineurs, comme l'usage de mortiers d'artifice ou l'occupation illicite de parties communes, afin d'apporter des réponses plus rapides aux troubles constatés.

Résultat du vote

Hémicycle