l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'examen d'un amendement visant à supprimer l'article 12 d'un projet de loi sur la sécurité et l'ordre public. Cet article visait à introduire une nouvelle mesure pour apporter des réponses rapides face aux phénomènes troublant la tranquillité publique et la sécurité des citoyens.

Résultat du vote

Hémicycle