l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement du Gouvernement visant à ajuster le texte d'un projet de loi sur la sécurité publique. Plus spécifiquement, il porte sur un article (le 15 bis) qui avait déjà été retiré du texte, indiquant qu'il s'agit d'une mesure de clarification ou de suppression redondante.

Résultat du vote

Hémicycle