l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'adoption d'une mesure spécifique (l'article 13 bis) au sein d'un projet de loi visant à donner des moyens plus rapides aux autorités pour faire face aux problèmes qui perturbent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens dans leur vie de tous les jours.

Résultat du vote

Hémicycle