l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une disposition d'un projet de loi visant à renforcer les moyens des autorités pour apporter des réponses rapides et efficaces aux situations qui perturbent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens au quotidien.

Résultat du vote

Hémicycle