le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un sous-amendement proposé par la députée Perrine Goulet à un amendement du Gouvernement. L'objectif est d'affiner les dispositions de l'article 11 ter du projet de loi sur la protection des enfants, visant à renforcer et améliorer la prise en charge des jeunes en situation de vulnérabilité.

Résultat du vote

Hémicycle