l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement proposé par le Gouvernement, ajoutant des précisions ou des mesures à un article d'un projet de loi visant spécifiquement à mieux protéger les enfants. Les députés se sont prononcés sur cette disposition additionnelle pour améliorer le cadre légal de la protection de l'enfance en France.

Résultat du vote

Hémicycle