le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un sous-amendement visant à modifier la proposition du Gouvernement de réintroduire l'article 11 d'un projet de loi sur la protection des enfants, article qui avait été supprimé. Les députés débattaient des modalités de ce rétablissement, potentiellement modifié par la proposition de Mme Goulet.

Résultat du vote

Hémicycle