la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur une motion visant à rejeter d'emblée un projet de loi qui propose des mesures immédiates pour renforcer l'ordre public et la sécurité. Si cette motion était adoptée, le texte de loi serait purement et simplement abandonné sans discussion approfondie, mettant fin à son parcours législatif.

Résultat du vote

Hémicycle