l'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'examen d'un amendement du Gouvernement sur une proposition de loi. Ce texte vise à apporter une réponse globale et complète au phénomène des violences sexuelles et sexistes qui touchent les femmes et les enfants.

Résultat du vote