l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement proposé par Mme Roullaud à l'article 3 bis d'une proposition de loi. Ce texte législatif a pour objectif global d'apporter une réponse complète aux violences sexuelles et sexistes ciblant les femmes et les enfants.

Résultat du vote

Hémicycle