l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'autorisation pour la France d'approuver une nouvelle convention d'extradition avec la Colombie. Il s'agit de faciliter l'envoi de personnes recherchées ou déjà condamnées d'un pays à l'autre afin qu'elles soient jugées ou qu'elles purgent leur peine dans le pays où elles sont accusées ou où elles ont été condamnées.

Résultat du vote

Hémicycle