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mercredi 21 octobre 2026·Adopté#Santé#Social#Retraites
l'amendement n° 2025 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la Sécurité sociale (solidarité, universalité, gestion par les intéressés) directement dans la Constitution française. L'objectif est de garantir durablement ce système de protection sociale créé il y a 80 ans contre d'éventuelles remises en cause législatives futures.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Cela consoliderait les piliers de notre protection sociale (santé, retraite, famille) en les gravant dans la Constitution, offrant une garantie plus forte contre d'éventuels démantèlements futurs.
Concerne : l'ensemble des citoyens·les assurés sociaux·les futurs retraités
Résultat du vote
Pour
59
Contre
51
Abstention
6
Hémicycle
RN30✓ 0✗
RE0✓ 11✗
LFI-NUPES0✓ 8✗
LR1✓ 5✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
DEM0✓ 3✗
ECOLO0✓ 1✗
HOR0✓ 1✗
LIOT0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
30 ✓
RE
11 ✗1 abs.
LFI-NUPES
8 ✗
LR
1 ✓5 ✗4 abs.
GDR-NUPES
3 ✗
DEM
3 ✗
ECOLO
1 ✗
HOR
1 ✗
LIOT
1 abs.