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mercredi 21 octobre 2026·Adopté#Santé#Social#Retraites
l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet amendement reflète la proposition de constitutionnaliser la Sécurité sociale, visant à inscrire ses principes fondateurs comme la solidarité et l'universalité directement dans la Constitution française.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Cette initiative cherche à protéger durablement le système de protection sociale français, en le rendant plus difficile à modifier fondamentalement pour les générations futures.
Concerne : tous les citoyens
Résultat du vote
Pour
62
Contre
10
Abstention
46
Hémicycle
RE10✓ 4✗
LFI-NUPES10✓ 0✗
LIOT5✓ 0✗
LR4✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
SOC3✓ 0✗
DEM1✓ 1✗
HOR1✓ 1✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
10 ✓4 ✗1 abs.
LFI-NUPES
10 ✓
LIOT
5 ✓
LR
4 ✓1 abs.
ECOLO
3 ✓
SOC
3 ✓
DEM
1 ✓1 ✗1 abs.
HOR
1 ✓1 ✗
RN
24 abs.