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mercredi 21 octobre 2026·Rejeté#Santé#Social#Retraites
l'amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concernait un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. S'inscrivant dans la lignée de la proposition de loi visant à constitutionnaliser la Sécurité sociale, il avait pour objectif de réaffirmer et de consolider les principes fondamentaux de ce système, comme la solidarité et l'universalité, afin d'assurer sa pérennité et son financement.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Ce vote visait à mieux protéger vos droits à la santé et aux prestations sociales en consolidant les fondements de la Sécurité sociale.
Concerne : patients·travailleurs·retraités
Résultat du vote
Pour
28
Contre
116
Abstention
1
Hémicycle
RN0✓ 30✗
LFI-NUPES15✓ 0✗
RE0✓ 14✗
LR0✓ 9✗
DEM0✓ 6✗
LIOT1✓ 2✗
HOR0✓ 3✗
ECOLO2✓ 0✗
SOC0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
30 ✗
LFI-NUPES
15 ✓
RE
14 ✗1 abs.
LR
9 ✗
DEM
6 ✗
LIOT
1 ✓2 ✗
HOR
3 ✗
ECOLO
2 ✓
SOC
2 ✗