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jeudi 22 octobre 2026·Adopté#Santé#Social#Retraites
l'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui, d'après le texte fourni, proposait de constitutionnaliser la Sécurité sociale. Cette initiative visait à inscrire durablement dans la Constitution les principes de solidarité et d'universalité de notre système de protection sociale, pour mieux le protéger à l'avenir.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution renforcerait la protection de vos droits en matière de santé, de retraite et de prestations familiales, les rendant plus difficiles à remettre en cause.
Concerne : tous les citoyens
Résultat du vote
Pour
32
Contre
27
Abstention
54
Hémicycle
RE10✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 8✗
DEM8✓ 0✗
HOR4✓ 0✗
ECOLO0✓ 3✗
LR2✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
RN0✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
10 ✓1 ✗1 abs.
LFI-NUPES
8 ✗
DEM
8 ✓
HOR
4 ✓1 abs.
ECOLO
3 ✗
LR
2 ✓1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗
RN
1 ✗27 abs.
LIOT
1 ✗1 abs.