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mercredi 21 octobre 2026·Rejeté#Santé#Social#Retraites
l'amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur un amendement qui, bien qu'intégré au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027, vise à faire un pas vers la constitutionnalisation de la Sécurité sociale. L'objectif est d'inscrire durablement ses principes fondateurs de solidarité et d'universalité dans la Constitution française, protégeant ainsi son esprit originel face aux futures réformes.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
L'inscription de la Sécurité sociale dans la Constitution rendrait ses droits (santé, retraite, allocations) plus difficiles à modifier, assurant ainsi une meilleure protection pour tous les citoyens.
Concerne : Tous les citoyens·malades·retraités
Résultat du vote
Pour
61
Contre
84
Abstention
0
Hémicycle
RN32✓ 0✗
LFI-NUPES2✓ 14✗
RE0✓ 10✗
DEM0✓ 7✗
ECOLO0✓ 6✗
LR1✓ 4✗
SOC0✓ 4✗
HOR0✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
32 ✓
LFI-NUPES
2 ✓14 ✗
RE
10 ✗1 abs.
DEM
7 ✗1 abs.
ECOLO
6 ✗
LR
1 ✓4 ✗
SOC
4 ✗
HOR
2 ✗
GDR-NUPES
1 ✗