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jeudi 22 octobre 2026·Rejeté#Santé#Social#Retraites
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne une proposition de loi visant à inscrire la Sécurité sociale directement dans la Constitution française. L'objectif est de garantir durablement les principes de solidarité et d'universalité de notre système de protection sociale, hérité du Conseil National de la Résistance, le rendant ainsi plus difficile à modifier en profondeur par de simples lois ordinaires.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Cette mesure vise à sécuriser les droits des citoyens en matière de santé, de famille, d'emploi et de retraite, en rendant plus difficile toute remise en question des fondements de la Sécurité sociale.
Concerne : tous les citoyens·malades·retraités
Résultat du vote
Pour
34
Contre
128
Abstention
3
Hémicycle
RN0✓ 28✗
RE16✓ 3✗
LFI-NUPES0✓ 16✗
DEM0✓ 10✗
ECOLO0✓ 6✗
LR3✓ 1✗
SOC0✓ 4✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
HOR2✓ 0✗
LIOT0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
28 ✗
RE
16 ✓3 ✗1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
16 ✗
DEM
10 ✗
ECOLO
6 ✗
LR
3 ✓1 ✗
SOC
4 ✗
GDR-NUPES
3 ✗
HOR
2 ✓1 abs.
LIOT
2 ✗