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jeudi 22 octobre 2026·Rejeté#Santé#Social#Retraites
l'amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne une proposition de loi visant à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution française. Les députés souhaitent ainsi sanctuariser ses principes fondateurs – universalité, solidarité et gestion par les intéressés – hérités du Conseil National de la Résistance, pour la protéger durablement des réformes législatives et garantir sa pérennité.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce la protection des droits sociaux liés à la santé, la famille et la retraite en rendant plus difficiles leurs réformes.
Concerne : tous les citoyens·assurés sociaux
Résultat du vote
Pour
41
Contre
100
Abstention
0
Hémicycle
RN0✓ 28✗
RE1✓ 17✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
LR0✓ 4✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
DEM0✓ 3✗
HOR0✓ 2✗
SOC2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
28 ✗
RE
1 ✓17 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
LR
4 ✗
GDR-NUPES
3 ✓
ECOLO
3 ✓
DEM
3 ✗
HOR
2 ✗1 abs.
SOC
2 ✓
LIOT
1 ✓