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mercredi 21 octobre 2026·Adopté#Santé#Social#Retraites
l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne une proposition de loi visant à inscrire les principes fondamentaux de la Sécurité sociale directement dans la Constitution française. L'objectif est de garantir durablement la protection universelle et solidaire des citoyens en matière de santé, retraites et prestations familiales, en ancrant son existence et ses valeurs issues du Conseil National de la Résistance.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Si elle est adoptée, cette mesure renforcerait la protection juridique de la Sécurité sociale, assurant une meilleure stabilité pour les droits à la santé, la retraite et les prestations familiales des citoyens.
Concerne : l'ensemble de la population·malades·retraités
Résultat du vote
Pour
100
Contre
27
Abstention
1
Hémicycle
RN30✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 15✗
RE10✓ 0✗
DEM7✓ 0✗
LR5✓ 0✗
SOC4✓ 0✗
ECOLO0✓ 2✗
HOR2✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
30 ✓
LFI-NUPES
15 ✗
RE
10 ✓1 abs.
DEM
7 ✓1 abs.
LR
5 ✓
SOC
4 ✓
ECOLO
2 ✗
HOR
2 ✓
GDR-NUPES
1 ✗