mercredi 21 octobre 2026·Rejeté#Santé#Social#Retraites

l'amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui visait à constitutionnaliser la Sécurité sociale. L'objectif est de graver les principes fondateurs de la Sécurité sociale, tels que la solidarité et l'universalité, directement dans la Constitution française, afin de lui assurer une protection juridique maximale et de la pérenniser face aux futurs changements politiques.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Cette mesure renforcerait la protection de vos droits en matière de santé, de retraite et de prestations familiales sur le très long terme.

Concerne : Tous les citoyens

Résultat du vote

Pour

Contre

127

Abstention

Hémicycle

RN0✓ 31✗

LFI-NUPES3✓ 16✗

RE0✓ 12✗

LR0✓ 9✗

DEM0✓ 5✗

ECOLO3✓ 0✗

SOC1✓ 0✗

HOR0✓ 1✗

GDR-NUPES0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

31 ✗

LFI-NUPES

3 ✓16 ✗

12 ✗1 abs.1 abs.

9 ✗

DEM

5 ✗1 abs.

ECOLO

3 ✓1 abs.

SOC

1 ✓3 abs.

HOR

1 ✗

GDR-NUPES

1 abs.