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jeudi 22 octobre 2026·Adopté#Santé#Social#Retraites
l'amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne une proposition de loi visant à inscrire les principes fondamentaux de la Sécurité sociale, tels que la solidarité et l'universalité, directement dans la Constitution française. L'objectif est de renforcer et de pérenniser ce système de protection sociale créé il y a 80 ans.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
L'inscription de la Sécurité sociale dans la Constitution rendrait ses principes fondamentaux plus difficiles à modifier, offrant une protection renforcée à l'accès aux soins, aux retraites et aux prestations familiales pour tous les citoyens.
Concerne : tous les citoyens
Résultat du vote
Pour
94
Contre
3
Abstention
21
Hémicycle
RN24✓ 0✗
RE9✓ 2✗
DEM5✓ 1✗
SOC4✓ 0✗
LR4✓ 0✗
LIOT2✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
24 ✓
RE
9 ✓2 ✗1 abs.
DEM
5 ✓1 ✗
SOC
4 ✓
LR
4 ✓
LIOT
2 ✓
HOR
1 ✓1 abs.
LFI-NUPES
13 abs.
ECOLO
2 abs.