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mercredi 21 octobre 2026·Rejeté#Santé#Social#Retraites
l'amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au budget annuel de la Sécurité sociale pour 2027. Cependant, l'extrait de texte fourni est une proposition de loi constitutionnelle. Elle vise à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution française, afin de sanctuariser ses principes fondateurs de solidarité et d'universalité, inspirés par le Conseil National de la Résistance.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Cela viserait à garantir et à renforcer la protection sociale de tous les citoyens, notamment l'accès aux soins et les droits à la retraite, en les ancrant au plus haut niveau de notre droit.
Concerne : tous les citoyens·bénéficiaires de prestations sociales·futurs retraités
Résultat du vote
Pour
24
Contre
106
Abstention
3
Hémicycle
RN0✓ 25✗
LFI-NUPES13✓ 2✗
RE0✓ 12✗
LR1✓ 5✗
DEM0✓ 6✗
SOC0✓ 5✗
ECOLO0✓ 2✗
HOR0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
25 ✗
LFI-NUPES
13 ✓2 ✗
RE
12 ✗1 abs.
LR
1 ✓5 ✗
DEM
6 ✗1 abs.
SOC
5 ✗
ECOLO
2 ✗2 abs.
HOR
2 ✗