vendredi 23 octobre 2026·Rejeté#Santé#Social#Retraites

l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement qui s'inscrit dans la démarche de constitutionnaliser la Sécurité sociale. L'objectif est de consolier et protéger ce pilier de notre modèle social, le rendant plus difficile à modifier par de simples lois.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Cela garantirait une protection pérenne de notre système de santé, de retraite et d'aide sociale pour tous, en le plaçant au plus haut niveau juridique.

Concerne : tous les citoyens

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RN0✓ 7✗

LFI-NUPES7✓ 0✗

RE0✓ 4✗

LR0✓ 3✗

ECOLO2✓ 0✗

SOC2✓ 0✗

DEM0✓ 2✗

HOR0✓ 1✗

GDR-NUPES1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

7 ✗

LFI-NUPES

7 ✓

4 ✗1 abs.

3 ✗

ECOLO

2 ✓

SOC

2 ✓

DEM

2 ✗

HOR

1 ✗1 abs.

GDR-NUPES

1 ✓