← Accueil
vendredi 23 octobre 2026·Adopté#Santé#Social#Retraites
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la Sécurité sociale directement dans la Constitution française. Ce texte, distinct d'un article de loi de financement, a pour objectif de protéger durablement les principes fondateurs de notre système de protection sociale, tels que la solidarité et l'universalité, en les rendant plus difficiles à modifier ou à remettre en cause par de futures lois ordinaires.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Cela vise à sanctuariser la protection sociale en France, garantissant ses principes fondamentaux pour l'avenir de tous.
Concerne : tous les citoyens·bénéficiaires de la Sécurité sociale
Résultat du vote
Pour
15
Contre
0
Abstention
51
Hémicycle
RE4✓ 0✗
DEM4✓ 0✗
LR1✓ 0✗
RN0✓ 0✗
HOR0✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
LIOT0✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
4 ✓1 abs.
DEM
4 ✓
LR
1 ✓2 abs.
RN
14 abs.
HOR
1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
7 abs.
ECOLO
2 abs.
LIOT
2 abs.
SOC
3 abs.
GDR-NUPES
1 abs.