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vendredi 23 octobre 2026·Adopté#Santé#Social
l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur l'amendement n°865, déposé lors de l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2027. Cet amendement s'inscrit dans la perspective de constitutionnaliser la Sécurité sociale, c'est-à-dire d'inscrire les principes fondateurs de ce système (solidarité, universalité, gestion par les intéressés) directement dans la Constitution française, afin de les protéger de toute remise en question.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Cela garantirait une protection renforcée des droits à la santé, aux retraites et aux prestations sociales pour tous, ancrant durablement la solidarité au cœur de notre modèle.
Concerne : L'ensemble des Français·Bénéficiaires de la Sécurité sociale
Résultat du vote
Pour
36
Contre
32
Abstention
4
Hémicycle
RN21✓ 0✗
SOC0✓ 4✗
RE0✓ 4✗
DEM0✓ 3✗
ECOLO0✓ 2✗
LR0✓ 2✗
HOR0✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
21 ✓
SOC
4 ✗
RE
4 ✗1 abs.
DEM
3 ✗
ECOLO
2 ✗
LR
2 ✗
HOR
1 ✗1 abs.
LIOT
1 ✗
LFI-NUPES
1 ✗2 abs.
GDR-NUPES
1 ✗