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vendredi 23 octobre 2026·Adopté#Santé#Social#Retraites
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les grands principes de la Sécurité sociale (solidarité, universalité) directement dans la Constitution française. L'objectif est de sanctuariser ce système de protection sociale pour le protéger durablement de futures remises en cause législatives.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Cela rendrait plus difficile toute remise en cause des principes fondamentaux qui garantissent à chaque citoyen l'accès à la santé, à la retraite ou aux prestations familiales.
Concerne : tous les citoyens·malades·retraités
Résultat du vote
Pour
31
Contre
20
Abstention
59
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 9✗
DEM6✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
RE5✓ 0✗
SOC4✓ 0✗
LR3✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
9 ✗
DEM
6 ✓
ECOLO
5 ✗
RE
5 ✓1 abs.
SOC
4 ✓
LR
3 ✓1 abs.
HOR
2 ✓1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗
RN
32 abs.