23 juin 2025Adopté
Les députés ont voté en faveur de cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
65 pour2 contre4 abs.
1 vote
Loi en cours d'examen
Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.