Autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

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Loi en cours d'examen

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▶1 amendement et article examinés

Les députés se sont prononcés pour cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.