2 décembre 2025Adopté
Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°2. Le texte a été modifié en conséquence.
216 pour0 contre165 abs.
4 votes
Les députés ont adopté l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°2. Le texte a été modifié en conséquence.
Les députés ont validé l'amendement n°1. Le texte a été modifié en conséquence.
Les députés ont refusé la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.