4 décembre 2024Rejeté
Les députés ont rejeté la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
75 pour284 contre9 abs.
2 votes
Les députés ont voté en faveur de l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens