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ADOPTÉ
Modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
1 vote
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
155
Contre
31
Abstention
5
Hémicycle
RE37✓ 0✗
LFI-NUPES25✓ 0✗
RN0✓ 16✗
DEM12✓ 0✗
ECOLO11✓ 0✗
SOC9✓ 0✗
HOR9✓ 0✗
LR8✓ 0✗
LIOT3✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
37 ✓6 abs.
LFI-NUPES
25 ✓
RN
16 ✗2 abs.
DEM
12 ✓1 abs.
ECOLO
11 ✓
SOC
9 ✓
HOR
9 ✓3 abs.
LR
8 ✓1 abs.
LIOT
3 ✓1 abs.
GDR-NUPES
1 ✓1 abs.