ADOPTÉ#Sécurité#Justice

Organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

1 vote

Ce que ça veut dire

Les députés ont validé l'ensemble de la loi de protection contre la criminalité organisée en première lecture. Ce texte porte sur la protection des personnes ciblées par les réseaux criminels. Il poursuit son parcours législatif.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforce la protection des personnes ciblées par les réseaux criminels

Concerne : témoins·victimes·forces de l'ordre

Résultat du vote

Pour

472

Contre

Abstention

Hémicycle

RE83✓ 0✗

RN80✓ 0✗

LFI-NUPES4✓ 54✗

LR39✓ 0✗

DEM32✓ 0✗

SOC26✓ 0✗

HOR22✓ 0✗

ECOLO17✓ 1✗

LIOT13✓ 0✗

GDR-NUPES6✓ 1✗

NI2✓ 0✗

Par groupe parlementaire

83 ✓1 abs.1 abs.

80 ✓

LFI-NUPES

4 ✓54 ✗1 abs.

39 ✓1 abs.

DEM

32 ✓

SOC

26 ✓

HOR

22 ✓

ECOLO

17 ✓1 ✗1 abs.

LIOT

13 ✓

GDR-NUPES

6 ✓1 ✗4 abs.

2 ✓