30 mai 2024Adopté
Les députés ont voté en faveur de l'article premier du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
53 pour0 contre0 abs.
2 votes
Les députés ont adopté l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens