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ADOPTÉ
Ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
1 vote
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
58
Contre
0
Abstention
10
Hémicycle
RE31✓ 0✗
LFI-NUPES10✓ 0✗
DEM6✓ 0✗
LR3✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
31 ✓
LFI-NUPES
10 ✓
DEM
6 ✓
LR
3 ✓
SOC
2 ✓1 abs.
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
ECOLO
1 ✓
RN
10 abs.