30 octobre 2025Rejeté
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son rejet.
104 pour164 contre4 abs.
4 votes
Loi en cours d'examen
Le vote final n'a pas encore eu lieu. Les amendements et articles déjà examinés en séance sont disponibles ci-dessous.
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son rejet.
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son rejet.
Les députés se sont opposés à l'amendement n°8 de Mme Rousseau, proposant un ajout après l'article premier. L'ajout n'a pas été retenu.
Les députés n'ont pas retenu l'article premier du texte de loi. Il a été retiré du texte.