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ADOPTÉ#Social
Simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
1 vote
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur la proposition de loi simplifiant les procédures de sortie de l'indivision (biens possédés à plusieurs) et de gestion des successions sans héritiers identifiés. Ce texte facilite le règlement des héritages complexes et la transmission des biens.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Simplification du partage des biens en indivision lors des successions
Concerne : héritiers·propriétaires en indivision·notaires
Résultat du vote
Pour
65
Contre
0
Abstention
0
Hémicycle
DEM21✓ 0✗
RE7✓ 0✗
RN4✓ 0✗
LFI-NUPES4✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
DEM
21 ✓
RE
7 ✓1 abs.
RN
4 ✓
LFI-NUPES
4 ✓
HOR
2 ✓
SOC
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓