Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.
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14 votes
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
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Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Hémicycle
Par groupe parlementaire
▶13 amendements et articles examinés
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°138 de Mme Loir, proposant un ajout après l'article 1er. L'ajout n'a pas été retenu.
Les députés se sont opposés à l'amendement n°19 de M. Vuibert à l'article 1er bis. Le texte reste inchangé.
Les députés se sont prononcés pour l'article premier du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°35 de Mme Runel et les amendements identiques, proposant un ajout après l'article 2. L'ajout n'a pas été retenu.
Les députés ont approuvé l'amendement n°150 de Mme Leboucher et les amendements identiques à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Les députés ont voté contre l'amendement n°166 de M. Davi, proposant un ajout après l'article 2. L'ajout n'a pas été retenu.
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°157 de Mme Erodi à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Les députés ont adopté l'amendement n°31 de Mme Petex et les amendements identiques à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Les députés ont voté en faveur de l'article 2 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Les députés ont adopté l'amendement n°18 de M. Vuibert et les amendements identiques à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Les députés ont refusé l'amendement n°102 de Mme Alexandra à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°155 de Mme Erodi à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.