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ADOPTÉ
Visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
1 vote
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
46
Contre
7
Abstention
0
Hémicycle
RE21✓ 0✗
RN8✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 6✗
DEM4✓ 0✗
LR4✓ 0✗
SOC3✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
21 ✓
RN
8 ✓
LFI-NUPES
6 ✗
DEM
4 ✓
LR
4 ✓
SOC
3 ✓
GDR-NUPES
2 ✓
LIOT
1 ✓
ECOLO
1 ✗