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ADOPTÉ

Visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

1 vote

Ce que ça veut dire

Les députés ont approuvé l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
46
Contre
7
Abstention
0

Hémicycle

46pour
RE210
RN80
LFI-NUPES06
DEM40
LR40
SOC30
GDR-NUPES20
LIOT10
ECOLO01

Par groupe parlementaire

RE
21
RN
8
LFI-NUPES
6
DEM
4
LR
4
SOC
3
GDR-NUPES
2
LIOT
1
ECOLO
1