6 mars 2025Adopté
Les députés se sont prononcés pour cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
95 pour0 contre0 abs.
2 votes
Les députés se sont prononcés pour l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
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Concerne : citoyens