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ADOPTÉ#Social#Sécurité#Justice
Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
1 vote
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne une proposition de loi visant à garantir et renforcer le droit des parlementaires (députés, sénateurs) et des bâtonniers (responsables d'ordres d'avocats) de visiter sans entrave tous les lieux de privation de liberté. L'objectif est d'assurer un contrôle indépendant et une transparence accrue sur les conditions de détention dans les prisons, gardes à vue, centres de rétention ou encore certains établissements de santé mentale.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Ce texte renforce la protection des droits fondamentaux et des conditions de vie des personnes privées de liberté, en permettant un contrôle externe et régulier des lieux d'enfermement.
Concerne : personnes privées de liberté·familles des détenus·citoyens
Résultat du vote
Pour
204
Contre
31
Abstention
0
Hémicycle
RE36✓ 0✗
LFI-NUPES3✓ 24✗
LR20✓ 0✗
RN19✓ 0✗
DEM18✓ 0✗
SOC10✓ 0✗
ECOLO10✓ 0✗
LIOT5✓ 0✗
HOR4✓ 0✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
36 ✓1 abs.
LFI-NUPES
3 ✓24 ✗
LR
20 ✓
RN
19 ✓
DEM
18 ✓
SOC
10 ✓
ECOLO
10 ✓
LIOT
5 ✓
HOR
4 ✓
GDR-NUPES
3 ✓
NI
1 ✓