ADOPTÉ#Justice#Budget

Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

2 votes

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi qui vise à simplifier et accélérer les démarches légales pour les entreprises et les commerçants afin de récupérer les sommes d'argent qui leur sont dues et qui ne sont pas contestées. L'objectif est de rendre le recouvrement de ces créances commerciales plus rapide et moins coûteux pour les créanciers.

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Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Cette loi doit permettre aux entreprises, y compris les plus petites, de mieux gérer leur trésorerie en recouvrant plus vite leurs dettes, ce qui peut soutenir l'emploi et la dynamique économique locale.

Concerne : Entrepreneurs·Petits commerçants·Salariés

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RE16✓ 0✗

LFI-NUPES0✓ 9✗

RN6✓ 0✗

ECOLO0✓ 3✗

LR2✓ 0✗

SOC2✓ 0✗

HOR1✓ 0✗

DEM1✓ 0✗

GDR-NUPES0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

16 ✓1 abs.

LFI-NUPES

9 ✗

6 ✓

ECOLO

3 ✗

2 ✓

SOC

2 ✓

HOR

1 ✓1 abs.

DEM

1 ✓

GDR-NUPES

1 ✗

▶1 amendement et article examinés

10 avril 2026Rejeté

Ce vote concerne une proposition de loi visant à simplifier et accélérer les procédures pour les entreprises afin de récupérer l'argent qui leur est dû lorsque la dette n'est pas contestée. L'objectif est de rendre plus facile pour les créanciers de se faire payer rapidement pour des factures clairement dues, sans avoir à engager des procédures judiciaires lourdes.

#Emploi#Justice

16 pour32 contre3 abs.