← Retour
ADOPTÉ
Visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
1 vote
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
180
Contre
0
Abstention
0
Hémicycle
RE60✓ 0✗
LFI-NUPES35✓ 0✗
DEM19✓ 0✗
SOC17✓ 0✗
RN12✓ 0✗
HOR11✓ 0✗
LR9✓ 0✗
ECOLO5✓ 0✗
LIOT4✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
60 ✓
LFI-NUPES
35 ✓
DEM
19 ✓
SOC
17 ✓
RN
12 ✓
HOR
11 ✓
LR
9 ✓
ECOLO
5 ✓
LIOT
4 ✓
GDR-NUPES
2 ✓
NI
1 ✓