23 janvier 2025Adopté
Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°45 de Mme Bellay à l'article 2. Le texte a été modifié en conséquence.
119 pour40 contre4 abs.
2 votes
Les députés se sont prononcés pour l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiVote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens