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ADOPTÉ
Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
1 vote
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
57
Contre
7
Abstention
0
Hémicycle
RN14✓ 0✗
RE8✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 7✗
SOC3✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
LR2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
14 ✓
RE
8 ✓1 abs.
LFI-NUPES
7 ✗
SOC
3 ✓
DEM
2 ✓
HOR
2 ✓
LR
2 ✓
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓