30 mai 2024Rejeté
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°37 de M. Maudet, proposant un ajout après l'article 1er bis. L'ajout n'a pas été retenu.
34 pour37 contre15 abs.
4 votes
Les députés ont voté en faveur de l'ensemble du texte de loi en première lecture. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Lire le texte de loiVote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°37 de M. Maudet, proposant un ajout après l'article 1er bis. L'ajout n'a pas été retenu.
Les députés ont validé l'amendement n°14 de M. Maudet, proposant un ajout après l'article 1er bis. Une nouvelle disposition a été insérée.
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°13 de Mme Keke, proposant un ajout après l'article 1er bis. L'ajout n'a pas été retenu.