17 juin 2025Rejeté
Les députés ont rejeté la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
59 pour175 contre2 abs.
3 votes
Les députés ont validé l'ensemble du texte de loi. Le texte est transmis à la suite de la procédure législative.
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens