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ADOPTÉ#Justice

Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

7 votes

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur la proposition de loi garantissant aux parlementaires et aux bâtonniers un droit de visite dans les établissements privatifs de liberté, afin de renforcer le contrôle démocratique des conditions de détention.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Meilleur contrôle démocratique des prisons et centres de détention

Concerne : détenus·avocats·parlementaires

Résultat du vote

Pour
55
Contre
4
Abstention
25

Hémicycle

55pour
RE14✓ 0✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
LR0✓ 3✗
DEM3✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
RN0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

RE
14 ✓1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
LR
3 ✗
DEM
3 ✓
ECOLO
2 ✓
SOC
1 ✓
RN
12 abs.
▶6 amendements et articles examinés
30 mars 2026Adopté

Ce vote concerne un amendement à la proposition de loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Les députés ont débattu des conditions d'accès des parlementaires et responsables des barreaux d'avocats dans ces établissements.

#Justice
42 pour21 contre3 abs.
30 mars 2026Rejeté

Ce vote concerne un amendement à la proposition de loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Les députés ont débattu des conditions d'accès des parlementaires et responsables des barreaux d'avocats dans ces établissements.

#Justice
16 pour31 contre3 abs.
30 mars 2026Rejeté

Ce vote concerne un amendement à la proposition de loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Les députés ont débattu des conditions d'accès des parlementaires et responsables des barreaux d'avocats dans ces établissements.

#Justice
15 pour33 contre4 abs.
30 mars 2026Adopté

Ce vote concerne un amendement à la proposition de loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Les députés ont débattu des conditions d'accès des parlementaires et responsables des barreaux d'avocats dans ces établissements.

#Justice
41 pour0 contre13 abs.
30 mars 2026Rejeté

Ce vote concerne un amendement à la proposition de loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Les députés ont débattu des conditions d'accès des parlementaires et responsables des barreaux d'avocats dans ces établissements.

#Justice
15 pour34 contre1 abs.
30 mars 2026Rejeté

Ce vote concerne un amendement à la proposition de loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Les députés ont débattu des conditions d'accès des parlementaires et responsables des barreaux d'avocats dans ces établissements.

#Justice
14 pour30 contre3 abs.