29 avril 2025Rejeté
Les députés se sont opposés à la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
#Sécurité#Justice
42 pour245 contre3 abs.
← Retour
ADOPTÉ#Sécurité#Justice
Organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
2 votes
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté en faveur de l'ensemble de la loi de protection contre la criminalité organisée. Ce texte porte sur la protection des personnes ciblées par les réseaux criminels. Il poursuit son parcours législatif.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce la protection des personnes ciblées par les réseaux criminels
Concerne : témoins·victimes·forces de l'ordre
Résultat du vote
Pour
424
Contre
61
Abstention
9
Hémicycle
RN75✓ 0✗
RE62✓ 0✗
LFI-NUPES3✓ 48✗
LR31✓ 0✗
DEM30✓ 0✗
SOC27✓ 0✗
HOR22✓ 0✗
ECOLO13✓ 1✗
LIOT11✓ 0✗
GDR-NUPES4✓ 0✗
NI2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
75 ✓
RE
62 ✓1 abs.
LFI-NUPES
3 ✓48 ✗2 abs.
LR
31 ✓1 abs.
DEM
30 ✓
SOC
27 ✓
HOR
22 ✓
ECOLO
13 ✓1 ✗
LIOT
11 ✓
GDR-NUPES
4 ✓4 abs.
NI
2 ✓